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À venir

Article 8 du Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R228-83

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.