Article 8 du Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-83
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R228-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.