Article 6 du Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. Annexe 7-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.