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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime

Version en vigueur depuis le 8 mai 2017

L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.