Article D5424-51-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2017 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.
Jurisprudence appliquant l'article D5424-51-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2025, n° 2302476
D . 5424 - 51 - 1 et D. 5424-52. … code du travail .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2407835
Vu : le code du travail ; le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D . 5424 - 51 - 1 et D…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.