Article Annexe 4 du Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
Version en vigueur du 8 mai 2017 au 18 janvier 2024 · Annexes
MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :
| PUISSANCE CRÊTE de l'installation (KWC) | DEMANDES DE RACCORDEMENT complètes reçues pendant le trimestre | ACCEPTATIONS DES CONDITIONS techniques et financières reçues pendant le trimestre | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de dossiers | Puissance cumulée (kWc) | Nombre de dossiers | Puissance cumulée (kWc) | |
| Inférieure ou égale à 3 kWc | ||||
| Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc | ||||
| Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc | ||||
| Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc |
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.