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Version historique

Article Annexe 4 du Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

Version en vigueur du 8 mai 2017 au 18 janvier 2024 · Annexes

MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ

Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :

PUISSANCE CRÊTE de l'installation (KWC)DEMANDES DE RACCORDEMENT complètes reçues pendant le trimestreACCEPTATIONS DES CONDITIONS techniques et financières reçues pendant le trimestre
Nombre de dossiersPuissance cumulée (kWc)Nombre de dossiersPuissance cumulée (kWc)
Inférieure ou égale à 3 kWc
Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc
Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.