Article 4 du Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5424-53
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. D5424-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.