Article 383-0 quinquies du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > III : Paiement de l'impôt > 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même…
Pour le paiement des sommes prévues au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au 2 du IV de l'article 204 H du code général des impôts, un prélèvement n'ayant pas pu être effectué en raison de l'absence de communication par le contribuable de ses coordonnées bancaires à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 383-0, est considéré comme impayé, au même titre que les prélèvements rejetés.
Les prélèvements impayés ou rejetés sont réglés par télérèglement dans les trente jours suivant la demande de régularisation de l'administration fiscale.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle art. 1
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code général des impôts art. 204 H
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6-1
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.