Article 53 du Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions de coordination
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-10
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.