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En vigueur

Article 9 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R950-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.