Article 9 du Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. R950-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R950-1
- Modifie Code de commerce art. R950-1
- Modifie Code de commerce art. R950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.