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Article 23 du Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL > Chapitre II : La procédure d'appel > Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse > Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 911

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.