Article 3 du Arrêté du 28 avril 2017 relatif au commandement militaire de l'Ecole navale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017
Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.