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En vigueur

Article R3513-3 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage > Titre Ier : Lutte contre le tabagisme > Chapitre III : Produits du…

Dans les lieux mentionnés aux 1° et 2° et dans les bâtiments abritant les lieux mentionnés au 3° de l'article L. 3513-6, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux.

Jurisprudence appliquant l'article R3513-3 du Code de la santé publique

  • Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, n° 22/02556

    Au-delà de ces documents internes, selon l'article L. 3513-6 du code de la santé publique , il est interdit de vapoter dans : 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.