Article 5 du Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D48-24
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.