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Article 1 de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)

Version à venir, en vigueur à compter du

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.