Article 1 de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.