Article 3 du Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.