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À venir

Article 7 de la Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2381-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2362-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.