Article 1 du Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-120-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.