Article 2 du Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Titre Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT), les réceptions à titre isolé (RTI) sont délivrées aux véhicules agricoles et forestiers et aux machines agricoles automotrices (MAGA).
Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS ou d'une RPT.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
- Tribunal administratif de Lyon, 18 février 2025, n° 2305073
automobiles ; - l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes , composants et entités techniques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.