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À venir

Article 64 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 undecies A

II. - Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.