Aller au contenu
En vigueur

Article 97 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1407 ter

II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.

Jurisprudence appliquant l'article 97 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Toute la jurisprudence sur cet article (11)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.