Article 97 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 97 de la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2502505
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2405970
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2405972
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2434377
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2405957
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2405961
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 janvier 2025, n° 2405968
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2025, n° 2434375
Les dispositions de l'article 1518 bis du CGI, dans leur version applicable au litige, issues de l'article 99 de la loi n ° 2016 - 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , prévoient que : " Dans l'intervalle de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Modifie Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1407 ter
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1639 A bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.