Article R5142-24 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4…
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et des autres ministres intéressés fixe les modalités d'application du présent chapitre et précise, notamment, les conditions de vente ou de concession des épaves et les modalités de la publication prévue aux articles R. 5142-3, R. 5142-4, R. 5142-8, R. 5142-11 et R. 5142-12.
Textes liés
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R5142-11 (V) art. R5142-11
- Cite Code des transports - art. R5142-12 (V) art. R5142-12
- Cite Code des transports - art. R5142-3 (V) art. R5142-3
- Cite Code des transports - art. R5142-4 (V) art. R5142-4
- Cite Code des transports - art. R5142-8 (V) art. R5142-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes art. 34
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. R5142-3
- Cite Code des transports art. R5142-4
- Cite Code des transports art. R5142-8
- Cite Code des transports art. R5142-11
- Cite Code des transports art. R5142-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.