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En vigueur

Article R5142-17 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Épaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3…

Le sauveteur d'une épave ayant souscrit la déclaration prévue à l'article R. 5142-1 a droit à une indemnité calculée en tenant compte :

1° Des frais exposés, y compris la rémunération du travail accompli ;

2° De l'habileté déployée, du risque couru et de l'importance du matériel de sauvetage utilisé ;

3° De la valeur en l'état de l'épave sauvée.

S'il y a plusieurs sauveteurs, l'indemnité se partage d'après ces mêmes critères

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.