Article R5141-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 3 : Dispositions relatives à…
La cargaison qui, à l'expiration du délai défini à l'article R. 5141-13, n'a été ni revendiquée ni enlevée, peut être remise à l'administration chargée des domaines aux fins d'aliénation, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Le produit de la vente, pour l'application de l'article L. 5141-6, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de qui il appartiendra.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
- Cite Code des transports - art. L5141-6 (V) art. L5141-6
- Cite Code des transports - art. R5141-13 (V) art. R5141-13
- Cite Code des transports - art. R5761-8 (V) art. R5761-8
- Cite Code des transports - art. R5771-5 (V) art. R5771-5
- Cite Code des transports - art. R5781-8 (V) art. R5781-8
- Cite Code des transports - art. R5791-6 (V) art. R5791-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 12
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 12
- Codifié par Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5141-6
- Cite Code des transports art. R5141-13
- Cite Code des transports art. R5761-8
- Cite Code des transports art. R5771-5
- Cite Code des transports art. R5781-8
- Cite Code des transports art. R5791-6
- Cite Code des transports art. L5141-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.