Article R5141-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre Ier : Navires abandonnés > Section 2 : Déchéance du propriétaire
L'autorité administrative de l'Etat compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire, prévue à l'article L. 5141-3, est :
1° Le préfet maritime, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11 ;
2° Le commandant d'arrondissement maritime, si le navire se trouve dans un port militaire ;
3° Le préfet, si le navire se situe dans les limites de la zone de compétence définie à l'article R. * 5141-11.
La décision de déchéance des droits du propriétaire du navire est notifiée au propriétaire du navire ou publiée selon les modalités définies respectivement aux articles R. 5141-5 et R. 5141-6.
Elle est portée à la connaissance de l'autorité à l'origine de la demande de déchéance.
Textes liés
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Crée Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L5141-3 (V) art. L5141-3
- Cite Code des transports - art. R*5141-11 (V) art. R*5141-11
- Cite Code des transports - art. R5141-13 (V) art. R5141-13
- Cite Code des transports - art. R5141-5 (V) art. R5141-5
- Cite Code des transports - art. R5141-6 (V) art. R5141-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 9
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 9
- Concordance Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés art. 9
- Crée Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
- Cite Code des transports art. L5141-3
- Cite Code des transports art. R5141-5
- Cite Code des transports art. R5141-6
- Cite Code des transports art. R5141-13
- Cite Code des transports art. R*5141-11
- Cite Code des transports art. L5141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.