Article 11 de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR > Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 7
- Code de l'urbanisme
Art. L102-5, Art. L102-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.