Aller au contenu
À venir

Article 11 de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR > Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 7

- Code de l'urbanisme

Art. L102-5, Art. L102-6

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.