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En vigueur

Article D241-19-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes…

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ;

2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.