Article 22 du Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux…
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R814-44
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R814-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.