Article L169-2-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-6 (VT) art. 21-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21-9 (VT) art. 21-9
- Crée Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-5 (V) art. D169-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-6 (V) art. D169-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V) art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD) art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (VD) art. L169-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-5 (V) art. L169-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-8 (VD) art. L169-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 21-9
- Crée Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D169-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D169-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D169-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-1-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.