Article 21 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ > Chapitre III : Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6-2, Art. 435-11-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.