Article 131 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
Jurisprudence appliquant l'article 131 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
- Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers]
à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique . … Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur…
- M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une…
loi n ° 2016 - 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - la loi n ° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie…
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- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M) art. 16
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17 (VT) art. 17
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 17-1 (V) art. 17-1
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (M) art. 19
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Code de l'éducation - art. L335-5 (V) art. L335-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 16
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 17
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 17-1
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 21
- Abroge LEGITEXT000006068010
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 3
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 6
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 7
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 8
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 3-1
- Abroge Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur art. 5
- Modifie Code de l'éducation art. L335-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.