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En vigueur

Article 131 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Titre VII : DE L'AMÉLIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE POUR LES ENTREPRISES

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L335-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi

Jurisprudence appliquant l'article 131 de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.