Article R512-7 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs
La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :
1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;
2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;
3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;
4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R511-14
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R511-15
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.