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En vigueur

Article R512-7 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre II : Organisation des services > Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;

3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.