Article R3242-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives et…
Les articles R. 3242-6 à R. 3242-9 s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 3211-1 et aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18, alinéa 21, paragraphe V (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3211-1 (VD) art. R3211-1
- Cite Code des transports - art. R3242-6 (V) art. R3242-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 18
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3211-1
- Cite Code des transports art. R3242-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.