Article R3111-29 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Organisation et exécution des services…
Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 sont tenues d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1614-36 (V) art. R1614-36
- Concordance Code de l'éducation - art. R213-19 (Ab) art. R213-19
- Cite Code des transports - art. L3111-7 (VT) art. L3111-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1614-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1614-36
- Concordance Code de l'éducation art. R213-19
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.