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À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L367-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.