Article 4 de la Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L367-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.