Article 111 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille
I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6
Jurisprudence appliquant l'article 111 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 17-40.035, Publié au bulletin
prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission partielle à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article 384 du code civil dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 17-40.035
prioritaire de constitutionnalité, dont la transmission partielle à la Cour de cassation a été ordonnée dans les termes suivants : « Les dispositions de l'article 384 du code civil dans sa rédaction issue de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Ratification LEGITEXT000031322320
- Modifie Code civil art. 494-1
- Modifie Code civil art. 494-2
- Modifie Code civil art. 494-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.