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En vigueur

Article 111 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre VII : De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille

I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.