Article 5 du Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2016
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.