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En vigueur

Article 5 du Arrêté du 19 octobre 2016 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mines telles que visées à l'article D. 314-15 du code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 5 novembre 2016

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.