Article 2 du Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 5 novembre 2016
Le périmètre de l'opération mentionnée au 17° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40000 et les deux plans au 1/5000 qui le précisent, établis pour les communes de Grigny et Viry-Châtillon, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 406422, Inédit au recueil Lebon
n ° 2016 - 1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R . 102 - 3 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
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- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
- Cite Code de l'urbanisme art. R102-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.