Article 1 du Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1982
Art. 3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.