Article 1 du Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.