Article D226-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes > Section 2 bis…
I.-Un rapport est élaboré à l'issue de l'évaluation sur la base des contributions, de l'analyse de chaque professionnel de l'équipe pluridisciplinaire, et de l'avis du mineur, des titulaires de l'autorité parentale, et des personnes de leur environnement, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la situation.
Ce rapport comporte les informations relatives à la situation du mineur faisant l'objet d'une information préoccupante, des autres mineurs présents au domicile et des titulaires de l'autorité parentale.
Si l'un des titulaires de l'autorité parentale ne peut pas être rencontré, le rapport en précise les raisons.
II.-La conclusion unique et commune du rapport d'évaluation confirme ou infirme l'existence d'un danger ou d'un risque de danger au sens des articles L. 221-1 et R. 226-2-2, et de l'article 375 du code civil. Elle fait apparaître les éventuelles différences d'appréciation entre les professionnels.
La conclusion formule les propositions suivantes :
1° Soit un classement ;
2° Soit des propositions d'actions adaptées à la situation, telles qu'un accompagnement de la famille, une prestation d'aide sociale à l'enfance ;
3° Soit la saisine de l'autorité judiciaire, qui est argumentée.
III.-Le rapport est transmis au président du conseil départemental pour les suites à donner à l'évaluation. Si nécessaire, celui-ci peut demander des compléments d'information et d'évaluation.
Sauf intérêt contraire du mineur, ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale sont informés du contenu du rapport et des suites données à l'évaluation.
Jurisprudence appliquant l'article D226-2-7 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2410320
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 2025, n° 2208458
D . 226 - 2 - 7 du code de l'action sociale et des familles ; - l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin a renoncé à exercer sa mission ; - elle aurait dû faire application des recommandations de la Haute Autorité de…
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2310926
B fait valoir que les dispositions de l'article D . 226 - 2 - 7 du code de l'action sociale et des familles précitées prévoient la communication du rapport d'évaluation même en l'absence de toute demande des titulaires…
- Tribunal administratif de Poitiers, 13 janvier 2026, n° 2400194
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Raveneau, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2025, n° 2202472
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de l'action sociale et des familles , et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 2024, n° 2201175
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2026, n° 2408383
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. … l’action sociale et des familles et les rapports d’évaluation…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2025, n° 2503858
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R226-2-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R226-2-2
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.