Article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES >…
Pour l'application de l'article L. 531-11, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'assure que le demandeur comprenne que son refus de se soumettre à un examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
Jurisprudence appliquant l'article R531-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 05/12/2011, 11NC00754, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 10NC01610, Inédit au recueil Lebon
telle qu'elle est prévue à l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est qu'une faculté et non une obligation pour éloigner un ressortissant d'un Etat tiers dans un autre…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/11/2013, 13VE01564, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/12/2015, 14BX01938, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dans sa rédaction applicable à la date de…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 30/06/2020, 19LY01167, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/11/2013, 13VE01063, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la décision contestée vise notamment l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions des articles L. 531-1 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 novembre 2025, n° 2501164
Cette date fait foi jusqu’à preuve du contraire, en vertu des dispositions précitées de l’article R . 531 - 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . … code de l’entrée et du séjour des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 21/11/2013, 13VE01060, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la décision contestée vise notamment l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions des articles L. 531-1 et L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.