Article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1…
Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants :
1° Une carte de séjour temporaire ;
2° Une carte de séjour pluriannuelle ;
3° Une carte de résident ;
4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l'accord signé le 27 décembre 1968 ;
5° Un document provisoire délivré à l'occasion de la demande de renouvellement du document mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° ;
6° Une carte diplomatique ;
7° Une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article R313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 26/06/2009, 07PA03341, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/02/2009, 08VE00770, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 27/04/2017, 16PA02543, Inédit au recueil Lebon
Mme D... soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 03/12/2015, 15MA02379, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. … R . 313 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/03/2014, 12MA00185, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établissant qu'elle entre dans l'une des situations prévues au II de l'article L. 313-7 ; 5. … code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14NC00599, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … B...le titre de séjour " étudiant "…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 10/10/2019, 19LY00383, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 02/05/2011, 10PA01703, Inédit au recueil Lebon
A, né le 23 août 1986 et de nationalité vietnamienne, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R211-13
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R211-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.