Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS > Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS > Section 2 : Attestations d'accueil > Sous-section 1…
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CAA de LYON, 4ème chambre, 28/11/2019, 18LY02634, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , n'a méconnu ni les dispositions des articles R . 313 - 10 , L. 313-7, L. 313-14 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2024, n° 2200439
R . 313 - 10 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 NOR INTK 1229185C … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/03/2013, 12LY02648, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision du préfet est disproportionnée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2012…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 01/06/2010, 09VE01416, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il n'était pas tenu de présenter un visa de long séjour ; qu'en tout état de cause, il lui est impossible de solliciter un tel visa…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 01/06/2017, 17BX00624, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans examiner les conditions prévues à l'article R . 313 - 10 du même code ; - sa situation correspond au " cas particulier " prévu par l'article R . 313…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 02/06/2022, 21LY01841, Inédit au recueil Lebon
arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle a méconnu l'article L. 313-7 et l'article R . 313 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Par suite…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/03/2022, 21DA00859, Inédit au recueil Lebon
R . 313 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 5. … A... de l'obligation de présenter un visa de long séjour dans les conditions prévues au 2° de l'article R . 313 - 10 du code…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 09/03/2023, 21LY03329, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R . 313 - 10 du même code ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît le 7° de l'article L…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R211-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.