Article 3 du Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-30-11, Art. R243-43-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D243-0-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. R133-30-11
- Modifie Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Abroge Code de la sécurité sociale art. D243-0-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.