Article 3 de la Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L612-1, Art. L612-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.