Article L233-10 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Partie législative > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre III : Dispositions statutaires > Chapitre III : Nomination, recrutement et formation > Section 6 : Formation
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
Jurisprudence appliquant l'article L233-10 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2024, 465740
de justice administrative . … Article 2: La société Dôm Finance versera à l'AMF une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 465740
de justice administrative . … Article 2: La société Dôm Finance versera à l'AMF une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
- Conseil d'État, 25 juillet 2022, n° 465741
L . 233 - 10 du code de commerce et que, d'autre part, les titres figurant dans le patrimoine du fonds Dôm Performance Active ne peuvent être regardés comme lui appartenant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste…
- Conseil d'État, 6 décembre 2021, n° 439650
L . 233 - 10 du code de commerce. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06/12/2021, 439650
L . 233 - 10 du code de commerce. … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2407693
de justice administrative . … Vu : - la directive 2004/25/CE du parlement européen et du conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ; - le code monétaire et financier ; - le règlement…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 24/04/2013, 346638, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Virbac au titre de l'article L. 761-1 du code de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19/02/2014, 346638, Inédit au recueil Lebon
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Laboratoires Virbac au titre de l'article L. 761-1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.