Article 92 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre II : Facilitation des usages
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L42-1, Art. L44
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.