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En vigueur

Article R711-12 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 29 août 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats…

A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.

Jurisprudence appliquant l'article R711-12 du Code de la construction et de l'habitation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.