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En vigueur

Article 72 de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES > Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme > Section 2 : Obligations réelles environnementales

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L132-3

- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Art. 28

III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.