Article 27 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-18
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2144-3
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
Jurisprudence appliquant l'article 27 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA)…
27 -I (1°) ; Vu la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , notamment ses articles 39 et 54 ; Vu l'ordonnance n°…
- Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à…
27 (I-1°) ; Vu la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié…
- Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
27 -I (1°) ; Vu la loi n° 2014-440 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ; Vu la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et…
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
27 (I, 1°) ; Vu la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , notamment ses articles 39 et 54 ; Vu le décret n°…
- Délibération n° 2018-122 du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
ces données ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.